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Police de la tranquillité et de la moralité publiques : interdiction d'un "sex-shop"

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Dans les circonstances de l'espèce, le juge des référés ne peut légalement suspendre l'arrêté municipal interdisant l'installation d'un "sex-shop". Dans cette affaire, jugée en référé sur la base de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, l'ordonnance du 8 juin 2005 annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 12 mai 2005. Dans le commentaire qui suit, on n'examinera pas les caractéristiques du "référé-liberté", mais comment ne pas saluer (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, ord., 8 juin 2005, n° 281084, Cne Houilles : Juris-Data n° 2005-068591 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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