AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Des compétences susceptibles d'être attribuées aux communautés de communes

Des compétences susceptibles d'être attribuées aux communautés de communes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Une communauté de communes peut avoir d'autres compétences, en plus de celles qui lui reviennent légalement, à condition que ces pouvoirs supplémentaires concourent à l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les compétences des communautés de communes sont définies d'une manière pyramidale. L'article L. 5214-1du Code général des collectivités territoriales assoit l'objet de la création d'une communauté de communes, l'élaboration d'un projet commun de développement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 mai 2005, n° 258441, Min. Intérieur c/ Cne Saint-Cyr-en-Val : Juris-Data n° 2005-068353 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement