Élargissement des voies publiques : sort des murs de clôture

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15499 : JO Sénat Q 31 mai 2005, p. 1575/1576 Commune. - Biens. - Voirie. - Élargissement (conséquences) Encyclopédies : Collectivités territoriales, Fasc. 112, 870 et 872

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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