AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Fonction publique : obligation d'obéissance des agents publics. - Conclusions sur TA Toulouse, 7 nov. 2003, n° 0104690, M.L. (extraits)

Fonction publique : obligation d'obéissance des agents publics. - Conclusions sur TA Toulouse, 7 nov. 2003, n° 0104690, M.L. (extraits)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Pierre BENTOLILA Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Compte tenu des liens fonctionnels unissant un contrôleur des transports terrestres au parquet, l'interrogation directe sans passer par la voie hiérarchique, d'un procureur de la République par ce contrôleur, sur les conditions d'application de la loi pénale, ne présente pas de caractère fautif. M.L. contrôleur des transports terrestres, en fonction à la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées, a fait l'objet d'un blâme par un arrêté du 10 octobre 2001, du ministre de l'Équipement. Cette (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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