AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Télécommunications. - L'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des collectivités en matière de communications électroniques

Télécommunications. - L'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des collectivités en matière de communications électroniques

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Laurent CRAPART Juriste, Cabinet Bird & Bird

EXTRAIT *

Afin de favoriser l'aménagement numérique du territoire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) élargit les possibilités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Cette évolution est toutefois assortie de conditions afin de préserver le jeu de la libre concurrence sur le marché des communications électroniques. Elle se traduit pour les collectivités par un renouvellement des procédures à mettre en oeuvre, en fonction de l'activité envisagée. (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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