Droit - fondé en titre - d'usage de la force motrice de l'eau

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le droit d'usage de la force motrice de l'eau demeure même si l'ouvrage est délabré et/ou n'a pas utilisé pendant une longue période. CE, sect., 5 juill. 2004, n° 246929, SA Laprade Énergie • Considérant que la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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