Défaillance dans le contrôle d'une installation classée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le préfet commet une faute en s'abstenant de toute action à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée, qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le tribunal administratif. CE, 5 juill. 2004, n° 243801, Lescure • Considérant qu'à la suite du prononcé du jugement du tribunal administratif, il appartenait à l'administration de prendre, sans qu'elle ait à y être invitée par M. Lescure, les mesures que son exécution appelait nécessairement ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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