AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Avantages financiers figurant sur le bulletin de paie créateurs de droit. Conditions de retrait

Avantages financiers figurant sur le bulletin de paie créateurs de droit. Conditions de retrait

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La mention d'une indemnité sur le bulletin de paie d'un agent public, suivie du versement de cette indemnité, constitue une décision de versement de cette indemnité dont le retrait ne peut intervenir, en cas d'illégalité de cette décision que dans le délai de quatre mois qui court à compter de l'octroi de l'indemnité ou dans l'hypothèse dans laquelle la décision d'octroi de la prime, régulière à l'origine, aurait cessé de l'être, à compter du jour où l'ordonnateur a pu prendre connaissance de cette (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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