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L'avis d'appel public à la concurrence doit mentionner les modalités essentielles de financement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence impose d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources mobilisées pour financer l'opération. CE, 2 juin 2004, n° 261060, Ville de Paris : Juris-Data n° 2004-066890 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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