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Compétence juridictionnelle en matière de responsabilité extra-contractuelle

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La responsabilité fondée sur des rapports de droit privé est une responsabilité judiciaire, alors même que les désordres affectent un ouvrage public. T. confl., 24 mai 2004, n° 3331, SCI du port des Engraviers • Considérant que, s'il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges nés de l'exécution de marchés de travaux publics, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsqu'est recherchée la responsabilité quasi-délictuelle (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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