Urbanisme : notification du recours contentieux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

TA Versailles, 25 mai 2004, n° 024115, M.P. L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (CJA, art. R. 411-7) impose à l'auteur d'un recours contre une décision d'urbanisme de notifier ce recours au bénéficiaire de cette décision ainsi qu'à son auteur, dans un délai maximum de quinze jours. De manière très logique, le Tribunal administratif de Versailles juge que la production d'un mémoire en défense dans le cadre d'une requête en référé-suspension d'une décision ne saurait avoir pour effet de régulariser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement