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Suspension d'activité des services publics décidée par solidarité avec un mouvement de grève national

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un maire commet un excès de pouvoir en suspendant l'activité des services municipaux pendant une journée par solidarité avec un mouvement de grève national motivé par la volonté « de défendre la fonction publique et le service public ». CE, 23 juin 2004, n° 250294, Cne de Dunkerque et Communauté urbaine de Dunkerque : Juris-Data n° 2004-067082 ; JCP A 2004, n° 32/36, 1531, chron. E. Glaser et F. Seners • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors de la séance (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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