AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Une provision peut être demandée avant l'établissement du décompte général et définitif

Une provision peut être demandée avant l'établissement du décompte général et définitif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'absence d'établissement du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au versement d'une indemnité provisionnelle, à condition qu'elle soit fondée sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. CE, 2 juin 2004, n° 230729, Cne de Cluny : Juris-Data n° 2004-066946 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, par un marché conclu le 22 avril 1994, la commune de Cluny a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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