Autorisation de construire et référé-suspension

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-François ROUHAUD JuristeSCP Druais-Michel & Lahalle

EXTRAIT *

Absence d'urgence lorsque l'intérêt général commande la réalisation des travaux. TA Rennes, ord., 21 avr. 2004, n° 0401048, Assoc. Les Amis des Chemins de Ronde • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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