Portée d'un arrêté d'alignement individuel

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Un arrêté d'alignement individuel demeure valable même si les travaux pour lequel il a été délivré ne sont pas réalisés. CE, 26 mai 2004, n° 249157, Joubert : Juris-Data n° 2004-066878 • Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du Code de la voirie routière que l'alignement individuel qui, en l'absence d'un plan d'alignement, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, est un acte purement déclaratif qui reste valable, en ce qui concerne (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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