AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Décisions comportant modification de la situation des agents devant être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires

Décisions comportant modification de la situation des agents devant être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Une décision par laquelle un agent territorial chargé de fonctions techniques se voit confier des fonctions administratives ayant pour effet de diminuer ses responsabilités, constitue une mesure devant être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984. CAA Bordeaux, 7 juin 2004, n° 01BX00729, M.A. • Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'autorité territoriale procède (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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