Contrôle des conditions de création

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Une commune, incluse contre son gré dans une communauté d'agglomération, ne peut obtenir l'annulation de l'arrêté de création que si elle démontre que l'appréciation faite par le préfet est manifestement erronée. CAA Douai, 6 juill. 2004, n° 01DA01099, Cne de Rogerville Sur la régularité du jugement : (...) • Considérant, qu'il résulte des dispositions précitées, que saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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