AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Conseil de discipline de recours. Conséquences de l'annulation de l'avis sur la décision prise par l'autorité territoriale en exécution de cet avis avant son annulation

Conseil de discipline de recours. Conséquences de l'annulation de l'avis sur la décision prise par l'autorité territoriale en exécution de cet avis avant son annulation

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La décision de révocation prise par l'autorité territoriale après l'annulation par la juridiction administrative de l'avis du conseil de discipline de recours recommandant une exclusion temporaire de fonctions, emporte non retrait mais abrogation, de la mesure de réintégration qui avait été prononcée par l'autorité territoriale en exécution de l'avis, avant son annulation. TA Versailles, 10 mai 2004, n° 0104230 • Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 : « Les fonctionnaires (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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