Pays. Groupement d'intérêt public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11585 : JO Sénat Q, 2 sept. 2004, p. 2001-2002 11585. - 1er avril 2004. - M. Pierre-Yvon Trémel demande à M. le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire si les pays, au sens de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation et d'aménagement durable du territoire, organisés sous la forme de groupements d'intérêt public ont la capacité juridique à assurer la maîtrise d'ouvrage d'études. En effet, il apparaît que dans certains cas, le pays (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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