Animaux dangereux. Fourrière

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12400 : JO Sénat Q, 5 août 2004, p. 1793 12400. - 3 juin 2004. - M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les dispositions de l'article L. 211-24 du Code rural. Ce dernier stipule que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale, apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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