Incinération. Partage des cendres

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12406 : JO Sénat Q, 26 août 2004, p. 1955 12406. - 3 juin 2004. - M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales si, en cas d'incinération d'une personne décédée, la famille peut partager les cendres et, si oui, sous quelles conditions. RÉPONSE : L'article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation l'urne est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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