Compétences vis-à-vis des communes. Sectionnement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12004 : JO Sénat Q, 2 sept. 2004, p. 2003 12004. - 13 mai 2004. - M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la question de l'implication des conseils généraux dans le sectionnement des communes. En ce qui concerne l'organisation des communes, l'article L. 2112-6 du Code général des collectivités locales dispose que « tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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