AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales

Droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2196 visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005 et document mis en distribution le 11 juillet 2005. Le décalage entre la date d'enregistrement et celle de mise en distribution explique le retard avec lequel cette proposition de loi est ici présentée au lecteur. On constatera qu'elle vise à modifier trois articles du Code général des (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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