AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Focus par Pierre VILLENEUVE Directeur des affaires juridiquesConseil Régional de Bretagne

EXTRAIT *

L. n° 2005-841, 26 juill. 2005 : Journal Officiel 27 Juillet 2005 ; JCP A 2005, act. 516 La loi du 26 juillet 2005 s'inspire du plan éponyme présenté en février dernier par le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale et s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier dernier. Elle a bénéficié de la procédure d'urgence afin de répondre au double objectif selon le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale, de création rapide et simplifiée d'emploi (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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