AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Simplification du droit : l'ordonnance relative aux marchés publics des collectivités territoriales et celle simplifiant l'adoption des schémas de services bientôt ratifiées

Simplification du droit : l'ordonnance relative aux marchés publics des collectivités territoriales et celle simplifiant l'adoption des schémas de services bientôt ratifiées

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Sénat, Projet de loi n° 499, 1er sept. 2005 Sénat, Projet de loi n° 501, 1er sept. 2005 La première (Ord. n° 2005-645, 6 juin 2005 : JO 7 juin 2005), prise en application de l'article 65 de loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché public. Désormais, la signature par l'exécutif local des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant supérieur (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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