Compétences du Bureau central de tarification

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le Bureau central de tarification n'a pas compétence pour imposer la conclusion d'un contrat d'assurance. Le contentieux de l'assurance échappe en majeure partie au juge administratif. Mais il lui arrive d'être compétent quand le litige porte soit sur les pouvoirs de la commission de contrôle des assurances, soit – et c'est le cas du présent arrêt – sur les procédures suivies et les compétences exercées par le Bureau central de tarification. Le Conseil d'État, après avoir cité les articles L. 125-1 (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 15 juin 2005, n° 266970, Dpt de la Corse du Sud : Juris-Data n° 2005-068521 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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