AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Inapplicabilité des articles 18 à 20 de la loi du 12 avril 2000 aux déférés préfectoraux

Inapplicabilité des articles 18 à 20 de la loi du 12 avril 2000 aux déférés préfectoraux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les articles 18 à 20 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux demandes adressées par le représentant de l'État aux collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Par cet arrêt important, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il juge en effet que les articles 18 à 20 ne (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 1er juill. 2005, n° 258509, Ville Nice : Juris-Data n° 2005-068656 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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