AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Délégation de service public : lorsque le candidat évincé est indemnisé pour la perte d'une chance très sérieuse

Délégation de service public : lorsque le candidat évincé est indemnisé pour la perte d'une chance très sérieuse

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-François ROUHAUD JuristeSCP Druais-Michel & LahalleAvocats au Barreau de Rennes

EXTRAIT *

La fourniture de documents financiers très complets de l'un des candidats à l'autre unique candidat à la procédure de la délégation de service public a eu pour effet de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats et a privé le candidat évincé d'une chance très sérieuse d'obtenir l'exploitation du service de transport en question. Selon certains commentateurs : « ce n'est que dans des hypothèses exceptionnelles que, s'agissant d'une procédure de délégation de service public ayant méconnu (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nantes, 24 déc. 2004, n° 02NT01580, Collinet

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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