AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Définition de la notion d'employeur en droit public et reconnaissance de droits acquis par un recrutement irrégulier

Définition de la notion d'employeur en droit public et reconnaissance de droits acquis par un recrutement irrégulier

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'appelé qui au cours de son service de coopérant actif, travaille à l'étranger, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie, au profit d'une collectivité locale, est réputé se trouver régi par un contrat à durée déterminée avec cette collectivité, même si ce recrutement était à l'origine irrégulier. Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux est intéressante d'une part, quant à la définition de la notion d'employeur en droit public, et d'autre part, dans la reconnaissance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 28 juin 2005, n° 01BX02503, Région Aquitaine

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement