Des rapports entre l'accident de service et la faute de service

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

À quelles conditions le dommage subi par un agent pendant son service du fait du comportement d'un autre agent peut-il être qualifié d'accident de service ? (1). Dans la même affaire, la cour a également jugé qu'une demande de référé provision ne pouvait être valablement formée, en l'absence d'éléments nouveaux, après le rejet d'une demande précédente (2). 1. La question posée à la cour administrative d'appel de Versailles par cette affaire présentait l'intérêt de confronter deux notions, la faute (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 5 juill. 2005, n° 04VE3370, Cne Linas

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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