AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Attroupements et rassemblements : dommages causés du fait de barrages édifiés sur les voies publiques

Attroupements et rassemblements : dommages causés du fait de barrages édifiés sur les voies publiques

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

En cas de dommages causés du fait de barrages édifiés sur les voies publiques, les entreprises victimes peuvent se faire indemniser tant selon la responsabilité spéciale du fait des attroupements que sur la base de la responsabilité sans faute. Le présent arrêt n'innove pas, mais même si ce problème de la responsabilité du fait des « attroupements » avait fait l'objet dans cette revue d'un commentaire relativement récent (CE, 27 févr. 2005, Sté Gelco : Collectivités-Intercommunalité 2005, comm. 69, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 27 juin 2005, n° 267628, SA Vergers d'Europe : Juris-Data n° 2005-068563 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement