Portée de l'obligation de mentionner la durée du sursis à statuer

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'obligation de mentionner, dans l'arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme, la durée du sursis (C. urb., art. R. 111-26-2), ne constitue pas une formalité substantielle dont l'absence entache l'arrêté d'irrégularité. Aucune jurisprudence n'existait, jusqu'à l'arrêt commenté de la cour administrative d'appel de Versailles, sur la portée de la formalité imposée par l'article R. 111-26-2 du Code de l'urbanisme à l'arrêté portant sursis à statuer et aux termes de laquelle (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 5 juill. 2005, n° 03VE638, Sté SFIB

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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