AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Le risque pour les collectivités publiques de devoir rétrocéder à l'acquéreur évincé un bien illégalement préempté

Le risque pour les collectivités publiques de devoir rétrocéder à l'acquéreur évincé un bien illégalement préempté

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-François ROUHAUD

EXTRAIT *

Il revient au titulaire du droit de préemption de prendre sauf « atteinte excessive à l'intérêt général » et si le bien illégalement préempté n'a pas été cédé entre temps, toute mesure de nature à mettre fin aux effets de la décision annulée. Cette décision illustre bien les conséquences relativement nouvelles, tout à fait directes et immédiates, qui résultent de l'illégalité d'une décision de préemption. Il s'agissait en l'espèce pour le tribunal administratif de Nantes d'apprécier la légalité du (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Nantes, 20 janv. 2005, n° 04610, SA D'HLM L.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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