Date de prise d'effet de la démission volontaire du maire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La démission volontaire du maire devient irrévocable au jour où l'acceptation du projet est connue de l'intéressé. La démission du maire, même si l'on examine – comme c'est le cas de l'espèce – que le cas de démission volontaire, soulève certaines difficultés, notamment quant à ses motifs et quant à ses effets. Il faut commencer par préciser qu'elle doit être adressée au préfet. La solution est logique, et l'on voit mal quelle autre autorité administrative serait mieux placée que le représentant (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 22 juin 2005, n° 274185, Élection du maire de Maurepas, Sindou Faurie et a. : Juris-Data n° 2005-068535 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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