La réduction de corps n'est pas une exhumation

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 19 mai 2005 rendu par la cour d'appel de Caen, le juge judiciaire vient qualifier une opération – la réduction de corps – qui, bien que non prévue par le Code général des collectivités territoriales, est pratiquée dans de nombreux cimetières. La réduction ou la réunion de corps est l'opération qui consiste à déposer dans une boîte à ossements (dénommé également reliquaire) les restes d'un (réduction) ou de plusieurs (réunion) corps trouvés dans une concession en pleine terre ou dans (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CA Caen, 1re ch., 19 mai 2005, RG 03/03750, H. : Juris-Data n° 2005-274496

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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