L'attribution de compensation due par un EPCI aux communes membres

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'attribution de compensation due par un EPCI aux communes membres est diminuée du produit de la taxe professionnelle dont ces communes avaient décidé de faire bénéficier l'établissement avant que celui-ci ne perçoive directement la taxe. La taxe professionnelle acquittée par les entreprises installées dans une zone d'activités économiques est normalement perçue par la commune d'accueil de la zone. Si la zone est gérée ou a été créée par un groupement de communes ou un syndicat mixte, la commune (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 mai 2005, n° 264551, Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier : Juris-Data n° 2005-080693 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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