Évaluation des politiques publiques

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Proposition de loi organique n° 1785 relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques présentée par M. Alain Suguenot, député, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 septembre 2004. Cette proposition porte sur un objet à la fois très général et très important. Les modifications envisagées concernent l'État, le fonctionnement et le coût des services de l'État, le rôle de la Cour des comptes, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. On ne (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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