La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Fabien CONNÉTABLE ATER à l'Université de BourgogneMembre du Centre de recherche en droit public et économique (CRDPE)

EXTRAIT *

La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer vient rappeler la place particulière qu'occupent les départements et régions d'outre-mer - qualifiés de « régions ultra périphériques » - au sein de l'Union européenne. Parties intégrantes du territoire communautaire, ces collectivités continuent à bénéficier d'un statut douanier et fiscal dérogatoire aux règles européennes du marché unique. L'outre-mer est une nouvelle fois à l'honneur mais plus seulement dans le strict cadre hexagonal (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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