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Fiscalité : la Commission européenne d'accord pour que la régionalisation de la TIPP

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

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Comm. CE, proposition déc. 597 final, 14 sept. 2004 La Commission européenne a officiellement proposé au Conseil de l'Union de décider que, conformément à l'article 19 de la directive n° 2003/96/CE, la France soit autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburants, et ce du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. Afin de financer les transferts de compétences aux collectivités locales prévus par la loi du 13 juillet 2004, le gouvernement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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