AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Fiscalité : pour rendre éligibles au FCTVA les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à la disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif

Fiscalité : pour rendre éligibles au FCTVA les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à la disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1764, 21 juill. 2004 Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP) et plusieurs de ses collègues de l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds, comme c'est le cas des associations. Ils entendent ainsi clarifier une jurisprudence constante du Conseil d'État et faire écho à son (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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