Gestion des forêts par l'ONF

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les décisions prises par l'ONF en matière de chasse dans les forêts de l'État relèvent de la compétence du juge judiciaire. CE, 28 juill. 2004, n° 240872, Union cynégétique d'Alsace • Considérant que l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du Code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts appartenant à l'État ; qu'afin d'exercer cette mission, l'article R. 121-2 du même code (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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