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Prise en compte des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Un ouvrage, déclaré d'utilité publique, peut déroger aux prescriptions d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. CE, 28 juill. 2004, n° 256511, Assoc. de défense de l'environnement • Considérant qu'il résulte de ces dispositions (C. env., art. L. 212-1) que les décisions administratives prises au titre de législations distinctes de celle de l'eau ne doivent pas, en principe, s'écarter des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux sauf, sous (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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