Droit à la formation. Modalités d'application

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le maire ne peut légalement refuser la prise en charge de la formation d'un élu au motif que l'organisme dispensateur n'est pas situé dans le périmètre de la région ou qu'il a une affiliation politique affichée. TA Nancy, 31 août 2004, n° 0201600-0300687, M. B. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (..) » ; qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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