Cession d'établissement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La cession de locaux nus n'est jamais assimilable à une cession d'établissement pour la détermination de la valeur locative des biens cédés. CE, 28 mai 2004, n° 232285, Sté Amendor • Considérant que la cession de locaux nus, à l'exclusion des autres immobilisations corporelles, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de ces dispositions (CGI, art. 1518 B), alors même que la même activité y serait poursuivie, par le cédant ou par un tiers, avec ces immobilisations corporelles ; (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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