AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Principe d'égalité entre agents appartenant à deux fonctions publiques différentes

Principe d'égalité entre agents appartenant à deux fonctions publiques différentes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La rupture d'égalité entre agents publics appartenant à deux fonctions publiques différentes, ne peut être utilement invoquée au contentieux, de façon générale, contre un texte réglementaire qui y porterait atteinte. CE, 9 juin 2004, n° 257620, Sté La Coordination nationale des écoles d'art • Considérant que si la Coordination nationale des écoles d'art soutient que les textes attaqués instaurent une rupture d'égalité entre les professeurs qui enseignent dans les écoles territoriales d'art et ceux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement