Décisions prises dans l'intérêt du service

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La décision par laquelle à la suite de dissensions internes, un professeur d'universités, est déchargé de ses fonctions de directeur d'un centre de recherches, prise dans l'intérêt du service afin de mettre un terme à une situation conflictuelle, n'est pas une mesure disciplinaire et n'est entachée d'aucune illégalité. CE, 29 sept. 2004, n° 240346, M. C. • Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 modifié : « Les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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