Fichier de locataires

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Un fichier informatique ne doit contenir que des données en adéquation avec sa finalité et proportionnées à son objectif. CE, 28 juill. 2004, n° 262851, Fathy X • Considérant qu'il résulte des textes précités qu'il appartenait à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de vérifier dans quelle mesure les données que le gestionnaire du fichier se proposait de collecter étaient pertinentes, en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité, et de rappeler (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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