Faute. Renseignements erronés

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

À supposer que les renseignements fournis à un marin par l'Établissement national des invalides aient été erronés, la responsabilité de l'établissement public n'est pas engagée si l'option préjudiciable recommandée n'a pas été connue par l'intéressé après que son choix a été fait. CAA Nantes, 25 mars 2004, n° 01NT01015, M. Joseph L. • Considérant que la demande présentée par M. L. devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à ce que l'Établissement national des invalides de la marine, établissement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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