Parties naturelles des rives des plans d'eau

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'exploitation d'une carrière à proximité de la rive d'une retenue d'eau fait perdre à ces abords leur caractère naturel. CE, 28 juill. 2004, n° 256154, Sté Thomas • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Thomas a exploité de 1984 à 1999, sur la rive de la retenue du barrage de Villerest, une carrière d'une superficie globale de 3,6 hectares, séparée du plan d'eau par une route départementale ; qu'en estimant que la présence de l'excavation résultant (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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