Contrats. Régularisation d'un acte détachable annulé

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La collectivité cocontractante peut exceptionnellement régulariser un acte détachable du contrat et annulé pour excès de pouvoir en raison d'un vice propre sans lien avec le contrat lorsque l'effet rétroactif de cette annulation aurait sur le contrat des conséquences manifestement excessives. CAA Lyon, 13 juill. 2004, n° 99LY00005, M. René Moreau • Considérant en premier lieu que, lorsqu'un acte détachable d'un contrat a été annulé pour excès de pouvoir en raison d'un vice qui lui était propre, dépourvu (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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